CNIL regulations
How to follow the CNIL regulations?

Any election organizer does handle private datas. Note only the votes themselves but also the elector list, the enrollment list, etc. We provide some guidelines to comply with the CNIL regulations (French regulation organism) w.r.t. the management of these private data.

Disclaimer: We report here the regulations as we have understood them. The CNIL does not endorse this page in any way. Election organizers should refer to the official CNIL webpage.

The rest of this page is in French as the recommandations of the CNIL are specific to France.

Que faut-il faire ?

Si vous organisez une élection dans le cadre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la CNIL a édité un petit guide bien pratique : Guide "Informatique et Libertés" pour l'enseignement supérieur et la recherche (fiche 22 sur "Elections par voie électronique").

  1. Déclaration du scrutin. Deux cas de figure:
    • Le vote électronique est à destination des "usagers du service public" (par exemple des étudiants), alors le vote électronique est soumis à une demande d’avis auprès de la CNIL.
    • Le vote électronique est "strictement à destination des personnels de l’établissement, il relève alors du régime de la déclaration normale". Il suffit alors de signaler la mise en place du vote électronique au Correspondant Informatique et Libertés de votre établissement.
  2. Information des électeurs. Dans Belenios, nous avons choisi d'informer les électeurs du traitement de leurs données lors de l'envoi des mails avec les identifiants de vote.